Viager Occupé

Il existe différentes façons de se procurer d’un bien immobilier : par héritage, par achat direct, par viager occupé et plusieurs autres encore. Concernant la vente en viager, c’est un contrat de vente qui ressemble à la vente immobilière classique, la différence est que la première dispose des modalités de paiement spécifiques.

 

Le principe de la vente en viager

 

Comme principe, le viager fait l’objet d’un contrat de vente et d’une promesse de vente auprès d’un notaire, appelé également acte de vente ou acte authentique. En effet, la vente en viager a pour but de transférer un bien immobilier à un particulier. De ce fait, une rente viagère doit être versée par ce dernier jusqu’au décès du vendeur. Pour cela, la vente viagère est liée à 4 différentes conditions. La première condition, c’est sa liaison à la longévité du vendeur. Ainsi, dans la mesure où le vendeur est malade ou mourant, la vente ne pas être validée par le notaire. La deuxième condition consiste à verser une somme régulière d’argent. Ce versement ne se termine qu’au décès du vendeur. La troisième concerne l’acheteur, ce dernier peut devenir le propriétaire du bien immobilier sans avancer la totalité de la somme au moment de la signature de l’acte de vente. De son côté le vendeur peut s’assurer un revenu stable. Pour la quatrième condition, l’acheteur ne connait pas le délai d’échéance du paiement lors de la signature du contrat. Ce dernier dépend de la durée de vie du vendeur.

 

L’acte de notoriété

 

Cet acte désigne les héritiers de la succession. Pour cela, le notaire aura besoin de l’acte de décès, le livret de famille, l’extrait de l’acte de naissance du vendeur. En effet, l’acte de notoriété est essentiel puisque d’un côté, il permet de libérer les avoirs détenus sur les comptes du défunt, et d’une autre, il permet d’obtenir le versement d’une pension de réversion.

 

Le titre de propriété complet

 

Le titre de propriété complet doit impérativement contenir l’histoire du bien vendu. Appelé aussi précis de généalogie foncière, il retrace l’histoire d’un bien immobilier. Dans ce document figure les origines du bien, les aménagements successifs ou les propriétaires qui y sont succéder. En effet, ce dossier doit fournir une histoire concrète concernant la maison. Il est à demander auprès des Archives départementales. Pour la recherche de ce dossier, la plus simple est et de le chercher dans les archives notariales basées sur le titre de propriété d’un bien foncier. Ce titre contient les indices nécessaires en indiquant les précédents actes de mutation de propriété. Par ailleurs, il existe d’autres sources pour retracer la généalogie d’un bien : les archives de l’enregistrement et la documentation cadastrale.

 

Le droit de préemption

 

Dans le cas où le bien immobilier est concerné par le droit de préemption, la personne doit suivre une procédure. Généralement, la procédure ne commence que quand le vendeur trouve un acheteur potentiel. Ainsi, une DIA est envoyée par le notaire ayant la charge de rédaction de l’acte à la mairie précisant les conditions de la vente. Ce dernier est envoyé au nom du vendeur après la signature de l’avant-contrat. En l’absence de DIA, cette formalité est indispensable. En effet, la commune peut introduire une action devant le tribunal de grande instance. De ce fait, la mention de l’identité de l’acheteur est facultative.

 

Document de copropriété

 

En cas de copropriété, il est primordial de régler toutes les sommes dues. En effet, le carnet d’indication et d’entretien de la surface doit être présenté dans les procès-verbaux des assemblées générales.

 

Les dossiers de diagnostic technique

 

Les diagnostics techniques sont obligatoires en cas de vente. Les règles concernant les dossiers à fournir au moment de la signature d’un contrat sont en mesure d’être modifiées. D’une part et d’une autre, les dossiers de diagnostic fourni par le vendeur à l’acquéreur doivent comprendre 8 documents. Le premier est le diagnostic de performance énergétique donnant une estimation de la performance énergétique du bien immobilier par un aperçu de son taux d’émission de gaz à effet de serre et de sa consommation en énergie. Pour cela, les logements en état futur d’achèvements ne sont pas pris en charge en cas de vente. La deuxième est le constat de risque d’exposition au plomb donnant l’information s’il y a de plomb ou non dans le logement, le troisième dossier l’état d’amiante mentionnant la présence ou non de produits et matériaux contenant de l’amiante, le quatrième document est l’état de l’installation électrique donnant un aperçu sur la sécurité des équipements électriques, le cinquième papier est celui de l’état de l’installation intérieure du gaz renseignant l’acquéreur sur la sécurité des installations concernant le gaz. Si le bien n’est pas relié à un réseau collectif, le vendeur doit fournir l’état de l’installation d’assainissement non collectif. L’état relatif à la présence de termites si le bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté. L’état des risques naturels, technologiques et miniers au cas où le logement se situe dans la zone à risque faisant l’objet de l’arrêté. De ce fait, l’ensemble de ces arrêtés sont consultables en préfecture.

 

Les documents d’identités

 

Les documents d’identités sont utiles pour les deux parties. Ainsi, il est dans leur devoir de les attribuer à l’autorité chargé de la vente. Ce document comprend une pièce justificative de domicile, une carte nationale d’identité ou un passeport.

 

Document sur la solvabilité de l’acheteur

 

Tout d’abord, ce document comprend l’avis d‘imposition (comportant les revenus déclarés et les abattements par l’administration), le montant de l’impôt et le revenu fiscal de référence. Ensuite, les bulletins de paie remise aux salariés par l’employeur et l’attestation d’employeur.